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Le droit immobilier

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Le droit immobilier est l’ensemble des droits  et obligations ayant trait aux biens et services immobiliers , en particulier liés a l’achat, la vente, la location, la construction… 

  1. Le permis de construire 

Le permis de construire est un document délivré   par la mairie de la ville ,vous permettant de démarrer votre projet de construction, il est exigé pour certaines constructions et pour d’autre non tout cela dépendra de votre superficie d’occupation de votre ouvrage.

       2.l’achat ou la vente  

La vente consiste à l’acquisition du bien immobilier et la vente à transférer  la propriété du bien tout en respectant les procédures préconisés , par ailleurs les deux parties peuvent éventuellement faire appel contacter une agence immobilière du ressort pour bénéficier de l’expertise d’un agent immobilier pour traiter votre demande en prennant en charges les démarches complexes liées à la vente et à l’achat. A cela s’ajoute le fait que vous serai à l’abri d’éventuelle arnaque.

      3. La location immobilière 

La location est un contrat écrit ou verbale par  laquelle un propriétaire (bailleur)  s’engage à mettre son bien à la disposition d’une autre personne (locataire) moyennant un prix. Ce type de contrat fait appel à des obligations pour chaques parties contractantes:

  • Pour le locataire: il à l’obligation de payer le loyer et les charges locatives en fonctions des délais prévus dans le contrat. 
  • Pour le bailleur: il est chargé de fournir le logement au locataire y compris les documents attestant  la location.

       4. Les taxes et impôts

L’immobilier à l’instar des autres secteurs d’activités est également soumis au régime des impôts :

  • La taxe d’habitation: c’est une taxe due par les occupants d’un logement (locataire ou propriétaire) et même les logements inoccupés. Mais certains logements sont exonérés de cette taxe par exemple les pensionnats, les résidences universitaires… 
  • La taxe foncière répartie en deux à savoir la taxe foncière sur les terrains bâtis pour les construction et la taxe foncière sur les terrains non bâtis pour les terrains et les sols. 

 

 

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